Plusieurs procès sont en cours par, et contre, la Commune.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer les jugements rendus dès que ceux-ci seront disponibles, et conformément à la loi, de manière anonyme pour chaque affaire.

Seuls les motifs des litiges et les jugements seront communiqués.

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Audience du 16-12-2021 Décision du 06-02-2022
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 MAIRIE DE PIERRERUE 04300

 

Accueil secrétariat : 

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