Publicité de cession de la parcelle communale section A n°598
située au hameau des Nevières :
Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune.
Comme le prévoit l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé, « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales »
Par ailleurs, l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s’il s’agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 »
Considérant que le terrain en zone constructible sise Hameau des Nevières Chemin de Bel Air (A n°598) appartient au domaine privé communal,
Considérant que ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à l’aliénation,
Considérant l’estimation de la valeur vénale des biens situés au 33 rue de la Levée à hauteur de 9 500 € (neuf mille cinq cents euros) établie par le service des Domaines par courrier en date du 04/07/2023,
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions générales de vente
DÉCIDE la vente du terrain cadastré section A n°598 situé Chemin de Bel Air au hameau des Nevières.
AUTORISE M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
FIXE un prix plancher de vente de la parcelle à 9 500 €, hors frais de notaire.
FIXE les modalités de vente comme suit : - la vente est ouverte à tous.
- le conseil municipal choisira librement l’offre pouvant aboutir à la réalisation de la vente dans les meilleurs délais.
- Les potentiels acquéreurs pourront voir le terrain depuis le domaine public.
- Les candidats à l’acquisition déposeront une offre en mairie sous pli cacheté.
- La Commune se réserve le droit d’interrompre à tout moment le processus de vente et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observée qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.
DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire.
DIT que la publicité de cette décision de vente et ces modalités sera faite par affichage de la délibération sur site, sur les panneaux municipaux et sur le site internet de la Commune. La vente sera également portée sur tout site internet laissé à l’appréciation de M. le Maire.
PRÉCISE que la vente se fera de gré à gré et fera l’objet d’une prochaine délibération du conseil municipal.
Comme vous avez pu le lire dans la presse dernièrement, j'ai cosigné un courrier à l'intention du ministre de la justice au sujet de certains dysfonctionnements au sein du département. Nous avons pu, ce vendredi échanger avec lui, lors de sa venue à Digne le 19 janvier 2023.
Je remercie les personnes présentes aujourd'hui midi dans la salle du conseil municipal (présentes ou pas sur la photo), pour répondre à l'appel de l'Association des Maires de France.
Lecture a été faite du courrier de l'AMF.
Je suis également touché par les personnes qui n'ont pu être présentes physiquement et qui ont apporté leur soutien par l’intermédiaire de messages...
Didier DERUPTY - Maire de PIERRERUE
RESTRICTIONS D'EAU EN VIGUEUR CI DESSOUS
Article paru dans H.P.I.
Article paru dans "La Provence"
Vendredi 9 septembre.
Dans le cadre du transfert de la compétence "Eau et Assainissement" à l'EPCI (communauté de commune), le bureau d'études chargé de faire un audit a réalisé une visite de nos installations...
Ce transfert obligatoire doit prendre effet au plus tard, le 1er janvier 2026.
Elections départementales et régionales du 20 et 27 juin 2021 :
- Pour l'organisation des élections départementales et régionales le bureau de vote sera à la mairie dans la salle polyvalente.
- Un sens unique de circulation au sein de la salle sera mis en place afin d'éviter le croisement des électeurs
- La distanciation physique d'au moins 1.5 mètre est à respecter.
- Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition pour une désinfection des mains à l'entrée et à la sortie.
- Le port du masque est obligatoire, un masque sera fourni en cas d’oubli..
- Chaque bureau de vote ne peut accueillir plus de 2 électeurs en même temps et priorité sera donnée pour voter aux personnes vulnérables.
- Deux files d'attente seront mises en place à l’extérieur du bureau de vote dont une prioritaire sera réservée aux personnes vulnérables.
- Nous vous invitons à vous munir d'un stylo bille indélébile de couleur bleue ou noire.
- La présentation de la carte électorale facilite le déroulement du vote.
- Il est nécessaire de prendre plusieurs bulletins de différents candidats afin de garantir la neutralité de son vote.
- Le passage dans l'isoloir est obligatoire.
Collecte des déchets-risque sanitaire:
Nous rappelons que seules les ordures ménagères conditionnées dans des sacs fermés doivent être déposée dans les conteneurs à ordures ménagères.
Il est interdit d'y déposer d'autres déchets. Ils ne seront pas collectés.
Ordures ménagères, définition : déchets générés par les ménages pour la préparation des repas, l'hygiène du corps et nettoyage normal des habitations.
